Conditions générales de vente

1. Objet :

 

Les présentes conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de l’entreprise Cocooning Home et de ses clients dans le cadre de la vente d’accessoires et d’articles de décorations.

 

Identité de l’éditrice du site internet :

SMATTI Marion

 1245 Avenue de la Plaine 06250 MOUGINS

06.65.21.20.54

 

« Titulaire d’un CAPE avec Créactive06 – SIRET 500 454 210 000 13

Il est précisé que la couveuse d’activités Créactive 06 (Association loi 1901, dont le siège social est situé : CO/ACO 262 Allée des Cougoussoles, 06110 LE CANNET, numéro de SIRET : 500 454 210 000 13, représentée par sa Directrice, Madame Céline Thouvenin), créée dans le cadre de la Loi sur l’initiative économique (L2003-721 du 1et août 2003, Décret 2005-505 du 19 mai 2005), accompagne Mme SMATTI Marion signataire le 21 octobre 2019, pour une durée de 1 an renouvelable, d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise CAPE (Décret 2005-505 du 19 mai 2005, articles L 127-1 à L 127-7 du Code du commerce).

Les relations contractuelles sont gérées « intuiti personae » par Mme SMATTI Marion et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un transfert à un tiers.

Le transfert du contrat.

Lorsque Mme SMATTI Marion quittera l’association Créactive 06 pour créer sa propre activité, les relations contractuelles seront transférées de plein droit à cette nouvelle entreprise sans modification et la couveuse Créactive 06 sera dégagée de toutes relations contractuelles et responsabilité vis-à-vis du client.

La cessation d’activité.

Si Mme SMATTI Marion devait mettre fin à son contrat avec la couveuse Créactive 06 pour une autre raison que la création de sa propre entreprise, Mme SMATTI Marion en informera le client et cela entraînera la fin de toutes relations contractuelles entre Créactive 06 et le client. »

2. Prix :

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de conditionnement et d’expédition.

L’entreprise Cocooning Home se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurant la propriété de l’entreprise Cocooning Home jusqu’au paiement complet du prix.

A noter : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

3. Commande :

Détail des diverses modalités disponibles pour passer commande :

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’entreprise Cocooning Home se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

L’entreprise Cocooning Home se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige existant avec le client.

L’entreprise Cocooning Home ne peut être tenue pour responsable si elle ne peut honorer ses commandes en cas de force majeure : incendie, inondation, grève, émeute (liste non exhaustive).

 

4. Validation de votre commande :

Toute commande figurant sur le site Internet www.cocooninghome.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande ainsi qu’un lien vers les présentes Conditions Générales de vente vous seront communiqués via l’adresse e-mail de contact que vous nous aurez transmise.

5. Paiement :

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

6. Rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Le client devra retourner le colis par recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante :

Cocooning Home – SMATTI Marion

1245 Avenue de la Plaine

06250 MOUGINS

Si le client envoie le colis d’une façon autre qu’en recommandé, l’entreprise Cocooning Home ne sera pas tenue responsable en cas de non-réception du colis et donc du non-remboursement des articles.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Cocooning Home procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

7. Exceptions au droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi les articles réalisés sur commande ne peuvent faire l’objet d’un recours au droit de rétractation.

  • La fourniture des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable expresse du consommateur et renoncement expresse à son droit de rétractation.

8. Disponibilité.

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.cocooninghome.com et dans la limite des stocks disponibles.

Le site Internet n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes, la majorité de nos produits sont fabriquées en petites séries. Par conséquent, l’entreprise Cocooning Home se réserve le droit de limiter le nombre d’articles identiques pour une même commande. Dans ce cas, la quantité maximale qu’il est possible de commander dans une commande sera précisée dans la description du produit, au cas par cas.

 

9. Livraison :

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont réglés lors de la validation de la commande.

Le tarif de livraison est fixe et établi à 5 euros pour la France, ce qui correspond à une participation au conditionnement et aux frais d'envoi. 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions  et modalités définies à l’article L.138-2 du Code de la Consommation. SI entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L.138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, l’entreprise Cocooning Home ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Si un colis nous revenait car l’adresse indiquée par le client était erronée ou si le colis n’est pas réclamé à la poste ou en point de retrait, les frais de livraison pour le renvoi de la commande seront à la charge du client.

10. Garantie :

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné et échangé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : cocooninghome.contact@gmail.com, dans le délai de 30 jours à partir de la date de livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

11. Responsabilité :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

L’entreprise Cocooning Home ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de l’entreprise Cocooning Home ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique.

12. Droit applicable en cas de litige :

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

13. Propriété intellectuelle :

 

Tous les éléments du site www.cocooninghome sont et restent la propriété intellectuelle de l’entreprise Cocooning Home. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans accord écrit expresse de l’entreprise Cocooning Home.

14. Données personnelles.

L’entreprise Cocooning Home se réserve le droit de collecter des informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises à l’organisme que vous aurez sélectionné pour effectuer la livraison de votre commande.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement par mail à l’adresse suivante :  cocooninghome.contact@gmail.com.

 

15. Archivage Preuve.

 

L’entreprise Cocooning Home archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Dernière modification le 30 novembre 2019